Chapitre II : Missions

Code de la construction et de l'habitation · articles L812-1 à L812-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L812-1Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement et selon ses directives, par les organismes chargés de…
  2. Art. L812-2Pour l'exécution de la mission confiée à ces organismes par l'article L.
  3. Art. L812-3Les dispositions de ces conventions nationales s'imposent aux organismes mentionnés à l'article L.