Section 1 : Dispositions générales

Code de la construction et de l'habitation · articles L813-1 à L813-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L813-1Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :
  2. Art. L813-2Les dépenses du fonds sont constituées :
  3. Art. L813-3L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.