Chapitre III : Dispositions financieres

Code de la construction et de l'habitation · articles L813-1 à L813-12 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. L813-1Les recettes du fonds national d'aide au logement sont constituées :
  2. Art. L813-2Les dépenses du fonds sont constituées :
  3. Art. L813-3L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.

  4. Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

    Art. L813-4La contribution relative à l'allocation de logement sociale mentionnée au b du 2° de l'article L.
  5. Art. L813-5Cette contribution est calculée selon les cas :
  6. Art. L813-6La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article L.
  7. Art. L813-7Pour le versement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale, les employeurs qui emploient du personnel relevant du régime général de sécurité sociale sont soumis, sous réserve…
  8. Art. L813-8Les employeurs qui emploient du personnel relevant d'un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L.
  9. Art. L813-9Les employeurs de personnels relevant du régime des assurances sociales agricoles et qui sont assujettis, de ce fait, aux caisses de mutualité sociale agricole sont soumis, pour le versement de la…
  10. Art. L813-10La contribution relative à l'allocation de logement sociale est mise en recouvrement en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales…
  11. Art. L813-11Le contentieux du recouvrement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale est de la compétence des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou…
  12. Art. L813-12En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, l'affectation des versements d'un redevable de la contribution relative à l'allocation de logement sociale qui sont…