Chapitre Ier : Contrôles

Code de la construction et de l'habitation · articles L851-1 à L851-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L851-1Les informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment les ressources, sont obtenues par les…
  2. Art. L851-2Les organismes chargés de la gestion et du versement des aides personnelles au logement réalisent les contrôles relatifs à ces aides selon les règles, procédures et moyens d'investigation…
  3. Art. L851-3Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  4. Art. L851-4Les organismes chargés de la gestion des aides personnelles au logement sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence et de peuplement prévues…