Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions

Code de la construction et de l'habitation · articles L852-1 à L852-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L852-1Sans préjudice des sanctions pénales encourues, la fraude, la fausse déclaration, le manquement aux obligations déclaratives, l'inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en…
  2. Art. L852-2Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions de décence prévues à l'article L.
  3. Art. L852-3Le fait d'avoir offert ou fait offrir ses services moyennant émoluments convenus d'avance, à un allocataire en vue de lui faire obtenir une aide personnelle au logement, est puni d'une amende de 4…