Section unique : Dispositions applicables aux bâtiments relevant du ministère de la défense

Code de la construction et de l'habitation · articles R161-1 à R161-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R161-1Les dispositions du présent titre s'appliquent aux bâtiments relevant du ministère de la défense sous réserve des dispositions des articles R.
  2. Art. R161-2La commission compétente en matière d'accessibilité pour les bâtiments relevant de l'autorité du ministre de la défense, dénommée commission de proximité pour l'accessibilité des personnes…
  3. Art. R161-3Le contrôle des mesures prises en application du présent titre, en ce qui concerne les bâtiments relevant du ministère de la défense, est assuré par l'inspecteur, placé auprès du secrétaire général…