Section 4 : Protection contre les insectes xylophages

Code de la construction et de l'habitation · articles R184-7 à R184-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R184-7Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi que de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication selon les…
  2. Art. R184-8Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas souscrire la déclaration de la présence de termites prévue à l'article L.