Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS

Code de la construction et de l'habitation · articles R184-1 à R186-1 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Chapitre IV : Règles de sécurité › Section 1 : Immeubles de grande hauteur

    Art. R184-1Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L.
  2. Art. R184-2Toute infraction à celles des dispositions des articles R.
  3. Art. R184-3Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal et de l'article L.

  4. Chapitre IV : Règles de sécurité › Section 2 : Etablissements recevant du public

    Art. R184-4Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues notamment aux articles L.
  5. Art. R184-5Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 209 à 233 du code pénal et à l'article L.

  6. Chapitre IV : Règles de sécurité › Section 3 : Intoxications par le monoxyde de carbone

    Art. R184-6Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R.

  7. Chapitre IV : Règles de sécurité › Section 4 : Protection contre les insectes xylophages

    Art. R184-7Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect de l'obligation de recherche des termites ainsi que de l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication selon les…
  8. Art. R184-8Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas souscrire la déclaration de la présence de termites prévue à l'article L.

  9. Chapitre V : Règles en matière énergétique

    Art. R185-1Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus sévères prévues aux articles L.
  10. Art. R185-2I.-En cas d'absence non justifiée de transmission sur la plateforme numérique, par le propriétaire et, le cas échéant, par le preneur à bail assujetti à l'obligation mentionnée au I de l'article R.

  11. Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs

    Art. R186-1I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'ascenseur :