Chapitre V : Règles en matière énergétique

Code de la construction et de l'habitation · articles R185-1 à R185-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R185-1Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus sévères prévues aux articles L.
  2. Art. R185-2I.-En cas d'absence non justifiée de transmission sur la plateforme numérique, par le propriétaire et, le cas échéant, par le preneur à bail assujetti à l'obligation mentionnée au I de l'article R.