Section 2 : Dispositions générales

Code de la construction et de l'habitation · articles D271-6 à D271-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D271-6L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. D271-7Le projet d'acte authentique mentionné au cinquième alinéa de l'article L.