Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier.

Code de la construction et de l'habitation · articles R271-1 à D271-7 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Chapitre unique › Section 1 : Conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique

    Art. R271-1Cet article précise qui peut établir le dossier de diagnostic technique (document rassemblant plusieurs diagnostics obligatoires lors de la vente d'un bien immobilier) mentionné à l'article L.
  2. Art. R271-2Cet article dispose que les personnes mentionnées à l'article L.
  3. Art. R271-2-1Les personnes qui réalisent les repérages prévus aux articles R.
  4. Art. R271-3Cet article encadre les obligations de la personne qui établit les documents du dossier de diagnostic technique (ensemble de diagnostics obligatoires lors de la vente ou la location d'un bien…
  5. Art. R271-4Cet article prévoit une amende pénale pour les contraventions de la cinquième classe (montant fixé par le code pénal) en cas de manquements liés à l'établissement des documents du dossier de…
  6. Art. D271-5Cet article fixe la durée maximale pendant laquelle certains diagnostics techniques restent valables, par rapport à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente (l'acte…

  7. Chapitre unique › Section 2 : Dispositions générales

    Art. D271-6L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L.
  8. Art. D271-7Le projet d'acte authentique mentionné au cinquième alinéa de l'article L.