Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Code de la construction et de l'habitation · articles R281-1 à R281-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Chapitre unique.

    Art. R281-1Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R.
  2. Art. R281-2Pour l'application du présent livre à Mayotte :