Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.

Code de la construction et de l'habitation · articles D391-1 à D391-9 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Chapitre unique : Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations

    Art. D391-1Dans les limites et conditions fixées par la présente section, des prêts peuvent être accordés pour financer :
  2. Art. D391-2La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui ont conclu avec elle une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir…
  3. Art. D391-3Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques.
  4. Art. D391-4Pour pouvoir bénéficier d'un prêt, les personnes morales ou physiques doivent s'engager pendant une durée égale à la durée initiale du prêt, sans que la durée de cet engagement puisse être…
  5. Art. D391-5Les logements acquis ou acquis et améliorés ou améliorés en application du 5° de l'article D.
  6. Art. D391-6I.
  7. Art. D391-7Ces prêts sont attribués pour des logements dont le loyer prévu au bail est au plus égal au plafond fixé à l'article D.
  8. Art. D391-8Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal aux plafonds fixé à…
  9. Art. D391-9Les prêts régis par la présente section peuvent être transférés aux personnes et organismes mentionnés à l'article D.