Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.

Code de la construction et de l'habitation · articles D353-1 à D353-22 · 18 articles

01Articles

Les 18 articles

  1. Art. D353-1Les conventions conclues en application des dispositions de l'article L.
  2. Art. D353-2La convention type figurant en annexe I à l'article D.
  3. Art. D353-3La signature des conventions conditionne l'ouverture du droit à l'aide personnalisée au logement pour les locataires qui remplissent les conditions d'octroi de cette aide.
  4. Art. D353-4I.-Les conventions ont une durée d'au moins neuf ans.
  5. Art. D353-6Le remboursement, anticipé ou non, d'un des prêts utilisés pour financer l'opération ainsi que le reversement d'un complément d'impôt en application de l'article 284 du code général des impôts ou le…
  6. Art. D353-8Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, la totalité des logements conventionnés est réservée principalement au profit de personnes ou de familles en provenance…
  7. Art. D353-9Le bailleur est tenu de fournir aux organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement, toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement…
  8. Art. D353-10Les logements conventionnés sont loués nus à titre de résidence principale ;
  9. Art. D353-11Lors de leur mise en service et au fur et à mesure de leur vacance, les logements sont loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions…
  10. Art. D353-12Lorsque la convention est relative à une cité de promotion familiale, le locataire ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux, en application de l'article L.
  11. Art. D353-161° Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, ainsi que les conditions de son évolution sont fixées par les conventions.
  12. Art. D353-16-1Le taux maximum prévu par le troisième alinéa de l'article L.
  13. Art. D353-17Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention.
  14. Art. D353-18Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf disposition transitoire prévue par la convention.
  15. Art. D353-19A compter de la signature de la convention pour les logements soumis au régime de la surface utile ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration pour les logements soumis au régime de la…
  16. Art. D353-20Le préfet ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L.
  17. Art. D353-21Pour l'exécution des travaux nécessitant l'évacuation temporaire des lieux, le bailleur doit mettre provisoirement à la disposition du locataire un logement répondant à des conditions définies par…
  18. Art. D353-22Les pénalités financières prévues par la convention sont recouvrées au profit de l'Etat, comme les créances étrangères à l'impôt et aux domaines.