Section 2 : Modalités d'obtention et de retrait des agréments délivrés pour l'exercice d'activités conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées.
Code de la construction et de l'habitation · articles R365-2 à R365-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. R365-2L'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L.
- Art. R365-3L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique prévu à l'article L.
- Art. R365-4L'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L.
- Art. R365-5A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément prévu aux articles L.
- Art. R365-6La demande d'agrément relative à l'ingénierie sociale, financière et technique ou à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale, est adressée par le représentant légal de l'organisme…
- Art. R365-6-1La demande d'agrément ou d'extension de l'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de la région où est situé le siège social de…
- Art. R365-7Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont adressés annuellement à l'autorité administrative qui a délivré les agréments prévus aux articles L.
- Art. R365-8L'agrément relatif à l'ingénierie sociale, technique et financière prévu à l'article L.