Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de la construction et de l'habitation · article D375-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. D375-1A la demande du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat, la collectivité territoriale et l'Agence nationale de l'habitat peuvent définir par convention les modalités selon lesquelles…