Titre Ier : Dispositions générales

Code de la construction et de l'habitation · articles R411-1 à R411-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre unique.

    Art. R411-1Les caractéristiques techniques et de prix de revient auxquelles, en application de l'article L.
  2. Art. D411-2La notification par le bailleur prévue à l'article L.
  3. Art. R411-3En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L.
  4. Art. R411-4Toute personne qui en fait la demande auprès du service statistique ministériel du logement peut obtenir communication, par voie électronique et gratuitement, des informations mentionnées aux d, e…
  5. Art. R411-5Les personnes qui ont accès aux informations énumérées aux a, b, c, h, i, k et l de l'article R.
  6. Art. R411-6Les logements pris en compte pour l'application des articles L.