Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré

Code de la construction et de l'habitation · articles R421-1 à R423-89 · 143 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 143 articles

  1. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. › Section 1 : Dispositions générales.

    Art. R421-1Les décrets de création des offices publics de l'habitat sont pris après avis du comité régional de l'habitat de la région dans laquelle l'office aura son siège.
  2. Art. R421-1-1I.-En application de l'article L.
  3. Art. R421-2Dans le cadre de leur objet social défini aux articles L.
  4. Art. R421-3Les souscriptions, acquisitions ou cessions par un office public de l'habitat de parts ou d'actions émises par les sociétés visées au 10° de l'article L.
  5. Art. R421-3-1La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L.
  6. Art. R421-3-2La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires prise par un office public de l'habitat, mentionnée à…
  7. Art. R421-3-3La décision d'un office public de l'habitat d'entrer au capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs…
  8. Art. R421-3-4La décision d'augmentation de capital de la société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires prise par l'office…
  9. Art. D421-3-5Le délai mentionné au 10° de l'article L.

  10. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. › Section 2 : Organisation et fonctionnement du conseil d'administration.

    Art. R421-4Le nombre des membres du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ayant voix délibérative est fixé par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de…
  11. Art. R421-7Les administrateurs représentant les locataires sont élus tous les quatre ans dans le cadre d'un scrutin organisé dans les conditions ci-après :
  12. Art. R421-8I.-Les membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants des locataires désignés en application de l'article R.
  13. Art. R421-9Ne peuvent être désignées au conseil d'administration les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à…
  14. Art. R421-10Le mandat de tous les administrateurs de l'office public de l'habitat est exercé à titre gratuit.
  15. Art. R421-11Le conseil d'administration élit le président du conseil d'administration, à la majorité absolue des membres en fonction ayant voix délibérative.
  16. Art. R421-12Le bureau de l'office comprend, outre le président du conseil d'administration, président de droit, entre quatre et six membres, dont au moins un représentant des locataires, qui sont élus par le…
  17. Art. R421-13Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président.
  18. Art. R421-14Le conseil d'administration peut former en son sein des commissions chargées d'étudier des questions qu'il détermine expressément.
  19. Art. R421-15La commission prévue à l'article L.

  20. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. › Section 3 : Attributions respectives des organes dirigeants.

    Art. R421-16Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office, et notamment :
  21. Art. R421-17Le président du conseil d'administration fixe l'ordre du jour du conseil d'administration.
  22. Art. R421-18Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.

  23. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. › Section 4 : Statut du directeur général.

    Art. R421-19Le contrat par lequel le directeur général d'un office public de l'habitat est recruté peut prévoir une période d'essai dont la durée n'excède pas six mois.
  24. Art. R421-20I.
  25. Art. R421-20-1Le contrat du directeur général peut également stipuler en faveur de celui-ci les avantages suivants :
  26. Art. R421-20-1-1I.
  27. Art. R421-20-2Le directeur général est assujetti à la législation relative à la sécurité sociale, aux prestations familiales et aux accidents du travail.
  28. Art. R421-20-3Le directeur général qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil…
  29. Art. R421-20-4I.
  30. Art. R421-20-5I.
  31. Art. R421-20-6Les dispositions des articles R.
  32. Art. R421-20-7La rupture du contrat par convention, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

  33. Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat. › Section 5 : Modalités particulières du contrôle de l'Etat sur les offices publics de l'habitat.

    Art. R421-21Le préfet peut se faire représenter pour l'exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement.

  34. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 2 : Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.

    Art. R422-1Les statuts des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
  35. Art. R422-1-1I.-Dans les assemblées générales des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, le total des voix dont disposent les actionnaires est égal à dix fois le nombre des actions de la société.
  36. Art. R422-1-2Pour l'application du sixième alinéa du I de l'article L.
  37. Art. R422-2La commission prévue à l'article L.
  38. Art. R422-2-1Dans chaque société anonyme d'habitations à loyer modéré, les trois actionnaires qui représentent les locataires disposent dans les assemblées générales d'un nombre de voix déterminé conformément…
  39. Art. R422-3L'activité des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire de la région où est situé leur siège social.
  40. Art. R422-4Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut agréer spécialement les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du…
  41. Art. R422-5Les agréments accordés en vertu des dispositions des articles R.

  42. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 3 : Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré.

    Art. R422-6Les statuts des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
  43. Art. R422-7Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
  44. Art. R422-8En application de l'article L.
  45. Art. R422-8-1L'activité des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le…
  46. Art. R422-9L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l'article L.
  47. Art. R422-9-1La commission prévue à l'article L.
  48. Art. R422-9-2La révision des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré, prévue à l'article L.
  49. Art. R422-9-3Le réviseur établit un rapport écrit, en considération des caractéristiques propres de la société coopérative de production contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses…
  50. Art. R422-9-4Le rapport, éventuellement complété au vu des observations recueillies auprès des dirigeants de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré, est ensuite transmis au…
  51. Art. R422-9-6La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le…

  52. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré

    Art. R422-10Les statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.
  53. Art. R422-11L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national.
  54. Art. R422-12L'agrément accordé en vertu des dispositions de l'article R.

  55. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré

    Art. R422-16Conformément aux articles L.
  56. Art. R422-16-1Lorsqu'en application du deuxième alinéa du II de l'article L.
  57. Art. R422-17L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L.
  58. Art. R422-17-1La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L.
  59. Art. R422-17-2La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par la société d'habitations à loyer modéré, mentionnée…
  60. Art. R422-17-3La décision d'une société d'habitations à loyer modéré d'entrer au capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements…
  61. Art. R422-17-4La décision d'augmentation de capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires par une société…

  62. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution › Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. R422-18Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution sont des sociétés anonymes à forme coopérative à personnel et capital variables, régies par les titres II et…
  63. Art. R422-19Les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution ont pour objet de procurer à leurs membres, dans les conditions prévues par les dispositions du présent livre…
  64. Art. R422-20Le contrat de location-attribution confère le droit à la jouissance d'un logement et le droit à son attribution ultérieure en toute propriété après paiement intégral du prix de revient définitif de…
  65. Art. R422-21Sous réserve de l'agrément de la société coopérative, tout locataire-attributaire peut céder les droits qu'il détient de son contrat de location-attribution à un candidat de son choix qui doit…
  66. Art. R422-22Une société coopérative peut constituer des sections dénommées "unités coopératives" dont chacune réunit les locataires-attributaires d'un groupement de logements déterminés.
  67. Art. R422-23Après attribution des logements en propriété, la société coopérative peut assurer, pour le compte de ses membres et avec leur accord, la gestion et l'entretien de ces logements.
  68. Art. R422-24A dater de la onzième année suivant l'achèvement des logements groupés dans une unité coopérative, toute société coopérative peut, à la demande des deux tiers des locataires-attributaires de cette…
  69. Art. R422-25Pendant le délai de remboursement des emprunts contractés pour la construction des logements composant l'unité coopérative considérée, la société coopérative qui a constitué cette unité peut assurer…
  70. Art. R422-26Toute personne physique peut être admise comme membre d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré.
  71. Art. R422-27Les personnes morales peuvent souscrire des actions d'une société coopérative d'habitations à loyer modéré.
  72. Art. R422-28Chaque coopérateur ne dispose que d'une seule voix aux assemblées de sections, et, en l'absence de telles assemblées, aux assemblées générales, quel que soit le nombre des actions dont il est…
  73. Art. R422-29Les fonctions d'administrateur sont gratuites, même pour celui qui serait chargé de la direction générale de la société coopérative.
  74. Art. R422-30En cas de cession ou de résiliation du contrat de location-attribution, le locataire-attributaire ne peut prétendre qu'au paiement ou au remboursement d'une somme égale à celle versée en application…
  75. Art. R422-33Les demandes des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution tendant à voir autorisés les transferts visés à l'article L.

  76. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution › Sous-section 2 : Durée d'activité.

    Art. D422-34A titre transitoire, les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution existant au 17 juillet 1971 peuvent poursuivre, dans le cadre des dispositions des…
  77. Art. D422-35Pour l'application des dispositions de l'article D.
  78. Art. D422-36Jusqu'à leur dissolution, les sociétés concernées par l'article D.
  79. Art. R422-36-1La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est prise conjointement par le ministre chargé du logement et le…

  80. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 6 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution › Sous-section 3 : Statuts.

    Art. R422-37Les statuts des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-attribution doivent contenir des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexe au présent code.
  81. Art. R422-38La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication desdites…

  82. Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 7 : Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location-coopérative.

    Art. D422-39L'assemblée générale des associés des sociétés coopératives de location-coopérative supprimées par la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971, art.
  83. Art. D422-40Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré bénéficiaires d'un contrat de location-coopérative qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux…
  84. Art. D422-41Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré qui prennent la qualité de locataire sont soumis aux dispositions du présent livre sur les loyers et particulièrement des…
  85. Art. D422-42Les plus-values réalisées lors des cessions effectuées en application de l'article L.

  86. Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré › Section 1 : Dispositions communes financières et comptables.

    Art. D423-1-1A l'appui de la déclaration préalable d'avance en compte courant prévue à l'article L.
  87. Art. D423-1-2A l'appui de la déclaration préalable de prêt participatif prévue à l'article L.
  88. Art. D423-1-3La transmission des déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif, ainsi que des pièces mentionnées, respectivement, aux articles D.
  89. Art. R423-1-4L'autofinancement net HLM correspond à la capacité d'autofinancement définie au plan comptable général, de laquelle sont retranchés pour l'exercice considéré les remboursements d'emprunts liés à…
  90. Art. D423-1-5Les sommes dues à titre de loyers, charges et accessoires par les locataires partis et par les locataires dont la dette est supérieure à un an font l'objet d'une dépréciation en totalité.
  91. Art. R423-1-6I.-Les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à l'article L.
  92. Art. R423-1-7Les organismes mentionnés à l'article L.

  93. Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré › Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. › Sous-section 1 : Dispositions communes applicables aux offices publics de l'habitat.

    Art. R423-2Le conseil d'administration d'un office public de l'habitat qui veut changer de régime budgétaire et comptable prend à cet effet, douze mois au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du…
  94. Art. R423-3Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité publique, le président du conseil d'administration joint à la délibération préparatoire prévue au premier alinéa de l'article R.
  95. Art. R423-4Lorsque l'office opte pour le régime de la comptabilité de commerce, le comptable de la direction générale des finances publiques fournit au directeur général, un mois avant la clôture du dernier…
  96. Art. R423-5L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un office nouvellement créé ou d'une…
  97. Art. R423-6Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci.
  98. Art. R423-7Le budget d'un office public de l'habitat est présenté conformément à la nomenclature budgétaire et comptable et selon les modalités fixées par des instructions homologuées par arrêté conjoint des…
  99. Art. R423-9Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les offices publics de l'habitat qui disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à l'autofinancement net tel que défini à l'article R.
  100. Art. R423-11Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'un office public de l'habitat sont soumis à autorisation préalable…
  101. Art. R423-12Le conseil d'administration de l'office délibère sur l'affectation du résultat de l'exercice clos.
  102. Art. R423-12-1Les dispositions de l'article R.

  103. Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré › Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. › Sous-section 2 : Dispositions particulières. › Paragraphe 1 : Office public de l'habitat soumis au régime de la comptabilité publique.

    Art. R423-13Le budget est l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'office.
  104. Art. R423-14Le budget est voté par le conseil d'administration chapitre par chapitre.
  105. Art. R423-15Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement de l'office peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
  106. Art. R423-16Les décisions modificatives sont préparées et approuvées selon la même procédure et sous la même forme que le budget primitif.
  107. Art. R423-17L'ordonnateur peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre chapitres à caractère évaluatif ou à des virements de crédits de chapitres à caractère limitatif vers des chapitres à…
  108. Art. R423-17-1Les règles comptables applicables aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique sont approuvées par arrêté ministériel pris dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
  109. Art. R423-18Lorsque l'arrêté des comptes fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 10 % des produits inscrits au compte de résultat, la chambre régionale des comptes, saisie par…
  110. Art. R423-19Le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable aux offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité…
  111. Art. R423-20Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.
  112. Art. R423-21Le recouvrement des recettes de l'office public de l'habitat est effectué conformément à l'article L.
  113. Art. R423-22Certaines opérations de recettes et de dépenses peuvent, par décision du conseil d'administration, être confiées à des régisseurs de recettes et d'avances, selon les modalités prévues aux articles R.
  114. Art. R423-23L'office public de l'habitat est redevable d'une contribution au fonctionnement du service comptable public, dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre…
  115. Art. R423-24A l'issue de chaque exercice, le directeur général établit, avec l'aide du comptable public, un rapport sur l'activité de l'office durant l'exercice écoulé.

  116. Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré › Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. › Sous-section 2 : Dispositions particulières. › Paragraphe 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce.

    Art. R423-25Le budget est voté par le conseil d'administration de l'office public de l'habitat.
  117. Art. R423-26Lorsque l'arrêté des comptes fait apparaître dans l'exécution du budget un déficit égal ou supérieur à 10 % des produits inscrits au compte de résultat, la chambre régionale des comptes, saisie par…
  118. Art. R423-27Le défaut de désignation d'un commissaire aux comptes pendant deux années consécutives est au nombre des irrégularités, fautes graves ou carences mentionnées à l'article L.
  119. Art. R423-28Pour chaque exercice, le compte financier, établi par le directeur général, est transmis au commissaire aux comptes au plus tard le 15 mai de l'année suivante.
  120. Art. R423-29Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des offices publics de l'habitat à comptabilité commerciale fixées par l'autorité des normes comptables, le plan de…
  121. Art. R423-30Le compte financier prévu par l'article R.

  122. Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré › Section 1 : Dispositions communes financières et comptables. › Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré - Comptabilité

    Art. R423-68Dans le respect des règles relatives au cadre comptable et la tenue des comptes des sociétés d'habitations à loyer modéré fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, le plan de…
  123. Art. R423-70Lors de l'arrêté de leurs comptes annuels, les sociétés d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif calculent un ratio correspondant à l'autofinancement net tel que défini à…
  124. Art. R423-72Les ajustements de valeur des immobilisations corporelles et financières effectués dans le cadre de la réévaluation des comptes d'une société anonyme d'habitations à loyer modéré sont soumis à…
  125. Art. D423-73Les instructions homologuées prévues par l'article R.
  126. Art. R423-74Les sociétés d'habitations à loyer modéré déposent leurs fonds auprès du Trésor public, à la Caisse des dépôts et consignations, à la Banque de France, à La Poste ou auprès d'un établissement de…
  127. Art. R423-75Sans préjudice des dispositions de l'article R.
  128. Art. R423-75-1Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives de production…
  129. Art. D423-75-2Le délai mentionné au neuvième alinéa de l'article L.
  130. Art. D423-76Le montant total des prêts et investissements immobiliers effectués par une société d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier doit être au moins égal au montant des sommes restant à…
  131. Art. D423-77Les instructions prévues à l'article R.
  132. Art. R423-78Dans le mois suivant celui au cours duquel s'est tenue l'assemblée générale ordinaire réunie en application de l'article L.

  133. Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré › Section 2 : Dispositions domaniales.

    Art. R423-79L'autorité compétente pour recevoir la communication prévue à l'alinéa premier de l'article L.
  134. Art. R423-80En cas d'inobservation des règles posées par l'article L.
  135. Art. R423-81Les fonds provenant des aliénations consenties en application des articles L.
  136. Art. D423-82Le réinvestissement par un organisme d'habitations à loyer modéré, dans la construction de nouveaux logements, des fonds provenant de l'aliénation d'un élément de son patrimoine est subordonné…
  137. Art. D423-83Le ministre chargé de la construction et de l'habitation précise pour chaque organisme l'utilisation des fonds indiqués à l'article précédent et notamment les conditions de leur affectation à la…
  138. Art. R423-84Le ministre chargé de la construction et de l'habitation et le ministre chargé des finances peuvent déléguer aux préfets le pouvoir qu'ils tiennent de l'article L.

  139. Chapitre III : Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré › Section 3 : Sociétés de coordination

    Art. R423-85Conformément à l'article L.
  140. Art. R423-86Les statuts des sociétés de coordination contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code.
  141. Art. R423-87L'activité des sociétés de coordination s'exerce sur le territoire national.
  142. Art. R423-88Les agréments accordés en vertu des dispositions de l'article R.
  143. Art. R423-89Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux sociétés de coordination.