Section 1 : Prêts de l'Etat aux communes.

Code de la construction et de l'habitation · articles R432-1 à R432-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R432-1Les communes qui ont été régulièrement autorisées à construire des habitations à loyer modéré collectives comprenant des logements pour familles nombreuses et sont par suite appelées à bénéficier…
  2. Art. R432-2Les contrats relatifs aux prêts consentis pour le compte de l'Etat par la caisse des dépôts et consignations aux communes mentionnent, notamment, les dispositions prévues aux articles R.