Section 3 : Dispositions communes.

Code de la construction et de l'habitation · article R432-9 · 1 article

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L’article

  1. Art. R432-9Les bénéficiaires des prêts mentionnés au présent chapitre sont soumis au contrôle du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les…