Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.

Code de la construction et de l'habitation · articles D453-1 à D453-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. D453-1La convention de garantie, prévue à l'article L.
  2. Art. D453-2La convention de garantie fixe l'encours maximum prévisionnel de production en accession à la propriété de l'organisme d'habitations à loyer modéré à garantir.
  3. Art. D453-3La convention de garantie fixe pour la durée de son application les conditions d'engagement de la société de garantie au vu :
  4. Art. D453-4I.-La convention de garantie fixe le seuil déclenchant la mise en oeuvre de la garantie, ce seuil ne pouvant être inférieur à 50 % des fonds propres moyens sur les cinq dernières années venant en…
  5. Art. D453-5La convention de garantie indique les modalités de versement du concours, ainsi que, le cas échéant, de son remboursement, dans des conditions déterminées par le conseil d'administration de la…
  6. Art. D453-6La convention de garantie précise par quels moyens la société de garantie apprécie le risque ainsi que les modalités de recours à des experts.
  7. Art. D453-7I.-La convention de garantie ne peut avoir pour effet de porter l'engagement total de la société, pour l'ensemble des organismes garantis, à un niveau qui atteindrait plus de dix fois le montant de…
  8. Art. D453-8La convention de garantie mentionnée au I de l'article L.