Titre VI : Organismes consultatifs.

Code de la construction et de l'habitation · articles R461-8 à R461-20 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Chapitre unique. › Section 2 : Comités régionaux des habitations à loyer modéré.

    Art. R461-8Il peut être créé des comités régionaux des habitations à loyer modéré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
  2. Art. R461-9Réservé.
  3. Art. R461-10Réservé.
  4. Art. R461-11Réservé.
  5. Art. R461-12Réservé.
  6. Art. R461-13Réservé.
  7. Art. R461-14Réservé.
  8. Art. R461-15Réservé.

  9. Chapitre unique. › Section 3 : Comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social

    Art. R461-16Le comité d'orientation prévu à l'article L.
  10. Art. R461-17En cas d'empêchement d'un coprésident, la fonction est exercée, selon la personne morale dont ce dernier est issu, par un autre des représentants du ministère chargé du logement ou de l'Union…
  11. Art. R461-18Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
  12. Art. R461-19Les fonctions de président et de membre du comité sont exercées à titre gratuit.
  13. Art. R461-20Le directeur du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.