Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire.
Code de la construction et de l'habitation · articles R472-1 à R472-5 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 6 articles
Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Art. R472-1Les dispositions de la section I du chapitre Ier du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer…- Art. R472-2Les dispositions de la section III du chapitre II du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à…
- Art. R472-2-1Les dispositions de la section 1 bis du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux sociétés d'économie mixte…
- Art. R472-3Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux…
- Art. R472-4Les plafonds de loyers et de ressources mentionnés au 2° du 1 de l'article L.
- Art. R472-5Pour l'application du présent livre à Mayotte :