Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux

Code de la construction et de l'habitation · articles R541-1 à R541-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Chapitre unique : Publicité des arrêtés

    Art. R541-1Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L.
  2. Art. R541-2L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R.
  3. Art. R541-3La demande d'inscription mentionnée à l'article R.
  4. Art. R541-4Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R.
  5. Art. R541-5Par dérogation à l'article R.