Livre V : Lutte contre l'habitat indigne

Code de la construction et de l'habitation · articles R511-1 à R541-5 · 32 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 32 articles

  1. Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations › Chapitre unique. › Section 1 : Dispositions générales.

    Art. R511-1Les équipements communs mentionnés au 2° de l'article L.
  2. Art. R511-2Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L.
  3. Art. R511-3Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L.
  4. Art. R511-4Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble, d'un local ou d'une installation en application de l'article L.
  5. Art. R511-5Lorsque l'arrêté est pris à l'encontre de la personne qui a l'usage des immeubles, locaux ou installation conformément au 3° de l'article L.
  6. Art. R511-6Le délai d'exécution des mesures de réparation ou de démolition ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de…
  7. Art. R511-7Cet article dispose que les arrêtés de mise en sécurité, de traitement de l'insalubrité (état d'un logement dangereux pour la santé) et les arrêtés de mainlevée (décision qui met fin aux mesures…
  8. Art. R511-8Les notifications et formalités prévues en application du présent chapitre, y compris pour les arrêtés pris au titre de l'article L.
  9. Art. R511-9La créance sur les personnes tenues de réaliser les mesures prescrites et née de l'exécution d'office de celles-ci en application des articles L.

  10. Titre Ier : Sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations › Chapitre unique. › Section 2 : Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété.

    Art. R511-10Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont susceptibles de justifier le recours aux mesures prévues à l'article L.
  11. Art. R511-11Lorsque l'inexécution de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité résulte de la défaillance de certains copropriétaires, le syndic en informe l'autorité compétente en lui…
  12. Art. R511-12Lorsque l'autorité compétente a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copropriétaire défaillant auquel elle s'est substituée, elle en informe le syndic de copropriété.
  13. Art. R511-13Les modalités d'application de la présente section sont précisées en tant que de besoin par un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la…

  14. Titre II : Bâtiments insalubres. › Chapitre II : Financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux faisant l'objet d'une mesure de police définitive

    Art. D522-1Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
  15. Art. D522-2La dépense éligible à une subvention est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'études et de diagnostic…
  16. Art. D522-3La subvention de l'Etat ou de l'Agence nationale de l'habitat est au maximum égale à 70 % du déficit de l'opération prévu par l'état prévisionnel.
  17. Art. R522-4Les opérations, mentionnées à l'article L.
  18. Art. D522-5Si l'affectation définitive de tout ou partie des terrains entraîne dans un délai de dix ans la perception de recettes supérieures à celles qui ont été ou pouvaient être prévues auparavant, le…
  19. Art. R522-6Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de la subvention, aucun acompte n'a été demandé au titre de l'opération, la décision est caduque.
  20. Art. R522-7Pour les opérations visées au premier alinéa de l'article L.

  21. Titre II : Bâtiments insalubres. › Chapitre III : Financement des autres opérations de résorption de l'habitat insalubre ou dangereux

    Art. R523-1Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L.
  22. Art. R523-2Les opérations mentionnées à l'article R.
  23. Art. R523-3Les dispositions prévues à l'article R.

  24. Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

    Art. D531-1Les dispositions des articles L.
  25. Art. D531-2La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières…
  26. Art. D531-3Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.
  27. Art. R531-4I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier et du titre IV du présent livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à…

  28. Titre IV : Dispositions relatives à l'exécution des mesures de police concernant des locaux d'habitation insalubres ou dangereux › Chapitre unique : Publicité des arrêtés

    Art. R541-1Sous réserve des dispositions particulières du présent titre, la publicité prévue par les dispositions des articles L.
  29. Art. R541-2L'inscription des arrêtés mentionnés à l'article R.
  30. Art. R541-3La demande d'inscription mentionnée à l'article R.
  31. Art. R541-4Lors de la demande d'inscription, le requérant joint au bordereau prévu à l'article R.
  32. Art. R541-5Par dérogation à l'article R.