Titre III : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer.

Code de la construction et de l'habitation · articles D531-1 à R531-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D531-1Les dispositions des articles L.
  2. Art. D531-2La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières…
  3. Art. D531-3Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.
  4. Art. R531-4I.-Les dispositions du chapitre unique du titre Ier et du titre IV du présent livre, ainsi que les autres dispositions du présent code qu'elles citent, sont applicables à Saint-Barthélemy, à…