Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires

Code de la construction et de l'habitation · articles R711-18 à R711-21 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R711-18Dans le cas d'une division de la propriété entraînant la création de syndicats séparés telle que le prévoit l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles…
  2. Art. R711-19Dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique telle que mentionnée à l'article L.
  3. Art. R711-20Dans les situations autres que celles mentionnées aux articles de la présente section et emportant disparition du statut de copropriété, le dernier syndic en place, ou, à défaut pour le dernier…
  4. Art. R711-21Un arrêté pris par le ministre chargé du logement précise les définitions, procédures et modalités techniques de déclaration, de consultation et de conservation des données nécessaires à…