Section 3 : Consultation du registre

Code de la construction et de l'habitation · articles R711-16 à R711-17 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R711-16I.-Les syndics et les administrateurs provisoires ont accès à l'ensemble des données portées au registre relatives aux syndicats de copropriétaires dont ils sont les représentants légaux et pour…
  2. Art. R711-17Les informations prévues au 1° du II de l'article L.