Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété
Code de la construction et de l'habitation · articles D731-1 à R732-1 · 4 articles
01Sommaire
Subdivisions
02Articles
Les 4 articles
Chapitre Ier : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété
Art. D731-1Le tiers mentionné au premier alinéa de l'article L.- Art. D731-2Le tiers mentionné au premier alinéa de l'article L.
- Art. D731-3En cas de mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de dix ans, le tiers choisi par le propriétaire pour réaliser le diagnostic technique global remplit les conditions fixées à…
Chapitre II : Prêt pour travaux consenti aux syndicats de copropriétaires
Art. R732-1La durée du prêt mentionnée à l'article L.