Titre II : Information des acquéreurs

Code de la construction et de l'habitation · article R721-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

    Art. R721-1Cet article dispose que les annonces de vente d'un lot (partie d'un immeuble en copropriété) ou d'une fraction de lot soumis au statut de la copropriété doivent indiquer le montant des dépenses…