Chapitre Ier : Champ d'application

Code de la construction et de l'habitation · articles R831-1 à R831-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R831-1L'aide personnalisée au logement mentionnée au 1° de l'article L.
  2. Art. R831-2Sous réserve des dispositions de l'article R.
  3. Art. R831-3L'aide personnalisée est maintenue, après l'expiration ou la résiliation de la convention, au locataire ou à l'occupant qui acquitte un loyer et qui justifie des conditions prévues à l'article L.