Chapitre Ier : Objet.

Code du travail · articles L5111-1 à L5111-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L5111-1Les aides à l'emploi ont pour objet :
  2. Art. L5111-2L'action des pouvoirs publics s'exerce en liaison avec celle des partenaires sociaux organisée par des accords professionnels ou interprofessionnels.
  3. Art. L5111-3Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre.