Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi

Code du travail · articles L5112-1-1 à L5112-2 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. L5112-1-1L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans le présent livre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un…
  2. Art. L5112-2Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.