Sous-section 2 : Entreprises d'insertion.

Code du travail · articles L5132-5 à L5132-5-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5132-5Les entreprises d'insertion concluent avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de…
  2. Art. L5132-5-1Les entreprises d'insertion peuvent conclure des contrats à durée indéterminée avec des personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés sociales et professionnelles…