Section 1-1 : Contrat unique d'insertion.

Code du travail · articles L5134-19-1 à L5134-19-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L5134-19-1Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre, au titre…
  2. Art. L5134-19-2Le président du conseil départemental peut déléguer tout ou partie de la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L.
  3. Art. L5134-19-3Le contrat unique d'insertion prend la forme :
  4. Art. L5134-19-4Le président du conseil départemental signe, préalablement à l'attribution des aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article L.
  5. Art. L5134-19-5Le président du conseil départemental transmet à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.