Sous-section 3 : Contrat de travail.

Code du travail · articles L5134-69 à L5134-71 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L5134-69Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L.
  2. Art. L5134-69-1Le contrat de travail associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une…
  3. Art. L5134-69-2La durée du contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à six mois, ou trois mois pour les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement de peine.
  4. Art. L5134-70Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat de travail à durée déterminée prévues à l'article L.
  5. Art. L5134-70-1La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat initiative-emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit pour répondre aux…
  6. Art. L5134-70-2Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat initiative-emploi.
  7. Art. L5134-71Le contrat initiative-emploi peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre :