Section 1 : Bénéficiaires

Code du travail · article L5141-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L5141-1Peuvent bénéficier d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle…