Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises

Code du travail · articles L5141-1 à L5143-1 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise › Section 1 : Bénéficiaires

    Art. L5141-1Peuvent bénéficier d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle…

  2. Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise › Section 2 : Avance remboursable.

    Art. L5141-2Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L.

  3. Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise › Section 3 : Maintien d'allocations.

    Art. L5141-3Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.
  4. Art. L5141-4Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.

  5. Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise › Section 4 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement.

    Art. L5141-5La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.

  6. Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise › Section 5 : Dispositions d'application.

    Art. L5141-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles la décision d'attribution des aides peut être déléguée à des…

  7. Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.

    Art. L5142-1La personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, dans les conditions prévues à l'article L.
  8. Art. L5142-2Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L.
  9. Art. L5142-3Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.

  10. Chapitre III : Appui aux entreprises

    Art. L5143-1Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur une…