Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise

Code du travail · articles L5141-1 à L5141-6 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Bénéficiaires

    Art. L5141-1Peuvent bénéficier d'aides à la création ou à la reprise d'entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu'elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle…

  2. Section 2 : Avance remboursable.

    Art. L5141-2Les personnes remplissant l'une des conditions mentionnées aux 3° à 7° de l'article L.

  3. Section 3 : Maintien d'allocations.

    Art. L5141-3Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.
  4. Art. L5141-4Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.

  5. Section 4 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement.

    Art. L5141-5La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.

  6. Section 5 : Dispositions d'application.

    Art. L5141-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles la décision d'attribution des aides peut être déléguée à des…