Chapitre III : Appui aux entreprises

Code du travail · article L5143-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L5143-1Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur une…