Chapitre II : Contrat d'appui au projet d'entreprise.

Code du travail · articles L5142-1 à L5142-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L5142-1La personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. L5142-2Les aides de l'Etat et des collectivités publiques peuvent être mobilisées au bénéfice de l'appui et de la préparation à la création ou la reprise d'une activité économique défini à l'article L.
  3. Art. L5142-3Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.