Chapitre unique

Code du travail · articles L5151-1 à L5151-12 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. L5151-1Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours…
  2. Art. L5151-2Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :
  3. Art. L5151-3Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
  4. Art. L5151-5Le compte personnel d'activité est constitué :
  5. Art. L5151-6I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit.

  6. Section 2 : Compte d'engagement citoyen

    Art. L5151-7Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.
  7. Art. L5151-8Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L.
  8. Art. L5151-9Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont :
  9. Art. L5151-10Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L.
  10. Art. L5151-11La mobilisation des droits mentionnés à l'article L.
  11. Art. L5151-12L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.