Section 1 : Dispositions générales

Code du travail · articles L5151-1 à L5151-6 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L5151-1Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours…
  2. Art. L5151-2Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :
  3. Art. L5151-3Les droits inscrits sur le compte personnel d'activité, y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
  4. Art. L5151-5Le compte personnel d'activité est constitué :
  5. Art. L5151-6I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit.