Section 2 : Compte d'engagement citoyen

Code du travail · articles L5151-7 à L5151-12 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L5151-7Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.
  2. Art. L5151-8Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L.
  3. Art. L5151-9Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont :
  4. Art. L5151-10Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L.
  5. Art. L5151-11La mobilisation des droits mentionnés à l'article L.
  6. Art. L5151-12L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.