Sous-section 1 : Catégories de bénéficiaires.

Code du travail · articles L5212-13 à L5212-13-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L5212-13Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
  2. Art. L5212-13-1Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.