Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés

Code du travail · articles L5212-1 à L5212-17 · 18 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 18 articles

  1. Section 1 : Champ d'application.

    Art. L5212-1La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs.

  2. Section 2 : Obligation d'emploi.

    Art. L5212-2Cet article dispose que tout employeur doit employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (personnes reconnues travailleurs handicapés ou assimilées, dont la liste figure à l'article L.
  3. Art. L5212-3Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
  4. Art. L5212-4Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.
  5. Art. L5212-5L'employeur déclare sa situation au regard de l'obligation d'emploi à laquelle il est soumis en application de l'article L.

  6. Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation › Sous-section 1 : Mise en oeuvre par l'emploi de travailleurs handicapés

    Art. L5212-6L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L.
  7. Art. L5212-7L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi :
  8. Art. L5212-7-2Peut être pris en compte, dans le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L.

  9. Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation › Sous-section 2 : Mise en oeuvre par application d'un accord.

    Art. L5212-8L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe ou d'entreprise agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel en faveur…

  10. Section 3 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation › Sous-section 3 : Mise en oeuvre par le versement d'une contribution annuelle.

    Art. L5212-9L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer.
  11. Art. L5212-10Les modalités de calcul de la contribution annuelle, qui ne peut excéder la limite de 600 fois le salaire horaire minimum de croissance par bénéficiaire non employé, sont déterminées par décret.
  12. Art. L5212-10-1Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle les dépenses supportées directement par l'entreprise afférentes à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de…
  13. Art. L5212-11Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil, l'insertion ou le maintien dans l'emploi des…

  14. Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi › Sous-section 1 : Catégories de bénéficiaires.

    Art. L5212-13Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
  15. Art. L5212-13-1Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.

  16. Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi › Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires.

    Art. L5212-15Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte…

  17. Section 5 : Actions en justice.

    Art. L5212-16Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur l'inobservation des dispositions de ce même…

  18. Section 6 : Dispositions d'application.

    Art. L5212-17Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.