Section 4 : Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Code du travail · articles L5212-13 à L5212-15 · 3 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Catégories de bénéficiaires. articles L5212-13 à L5212-13-1
- Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires. article L5212-15
02Articles
Les 3 articles
Sous-section 1 : Catégories de bénéficiaires.
Art. L5212-13Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.- Art. L5212-13-1Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
Sous-section 2 : Calcul du nombre de bénéficiaires.
Art. L5212-15Les titulaires d'un emploi de reconnaissance nationale attribué en application du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont pris en compte…