Section 2 : Introduction d'un travailleur étranger.

Code du travail · articles L5221-2 à L5221-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L5221-2Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente :
  2. Art. L5221-2-1Par dérogation à l'article L.
  3. Art. L5221-3L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée et qui manifeste la volonté de s'y installer durablement atteste d'une connaissance suffisante de la langue…
  4. Art. L5221-4Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation…