Section 3 : Conditions d'exercice d'une activité salariée.

Code du travail · articles L5221-5 à L5221-11 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L5221-5Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L.
  2. Art. L5221-6La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées au titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité…
  3. Art. L5221-7L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités professionnelles ou zones géographiques.
  4. Art. L5221-8L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit…
  5. Art. L5221-9L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles L.
  6. Art. L5221-11Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L.