Livre III : Service public de l'emploi et placement
Code du travail · articles L5311-1 à L5334-1 · 76 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Titre Ier : Le service public de l'emploi articles L5311-1 à L5316-4
- Titre II : Placement articles L5321-1 à L5324-1
- Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi articles L5331-1 à L5334-1
02Articles
Les 76 articles
Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.
Art. L5311-1Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ;- Art. L5311-2Le service public de l'emploi est assuré par :
- Art. L5311-3La région participe à la coordination des acteurs du service public de l'emploi sur son territoire, dans les conditions prévues aux articles L.
- Art. L5311-4Peuvent également participer au service public de l'emploi :
- Art. L5311-6Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités de coordination des actions des services de l'Etat, de l'institution mentionnée à…
Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi
Art. L5311-7I.-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, de…- Art. L5311-8Les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi coordonnent l'exercice de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin d'assurer le suivi et la continuité des…
Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi
Art. L5311-9I.-Le Comité national pour l'emploi a pour missions et attributions :- Art. L5311-10I.-Des comités territoriaux pour l'emploi sont institués :
Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi › Section 3 : Dispositions d'application
Art. L5311-11Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Art. L5312-1I.- Art. L5312-2L'opérateur France Travail est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
- Art. L5312-3Après consultation du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L.
- Art. L5312-4Le conseil d'administration comprend :
- Art. L5312-5Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.
- Art. L5312-6Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration ;
- Art. L5312-7Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles :
- Art. L5312-8L'opérateur France Travail est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
- Art. L5312-9Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues par une convention collective…
- Art. L5312-10L'opérateur France Travail est composé d'une direction générale, de directions régionales et, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence nationale ou spécifique.
- Art. L5312-12Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime…
- Art. L5312-12-1Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L.
- Art. L5312-12-2L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet…
- Art. L5312-13Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L.
- Art. L5312-13-1Au sein de l'opérateur France Travail, des agents chargés de la prévention des fraudes sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
- Art. L5312-13-2Le droit de communication permet d'obtenir, par tout moyen présentant des garanties de sécurité appropriées au niveau de risque, sans que puisse être opposé le secret professionnel, les documents et…
- Art. L5312-13-3Pour les besoins de la recherche ou de la constatation d'un manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses soit en vue de s'inscrire, d'inscrire autrui ou de rester inscrit sur la liste mentionnée…
- Art. L5312-14Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre II bis : Lutte contre la fraude
Art. L5312-15Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L.- Art. L5312-16Pour l'accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L.
- Art. L5312-17Les modalités d'application des articles L.
- Art. L5312-18Lorsque les agents chargés de la prévention des fraudes assermentés et agréés mentionnés à l'article L.
Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre III : Maisons de l'emploi.
Art. L5313-1Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des…- Art. L5313-2Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L.
- Art. L5313-3Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du…
- Art. L5313-5Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
Art. L5314-1Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations…- Art. L5314-2Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq…
- Art. L5314-4Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Art. L5315-1Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue au service public de l'emploi mentionné à l'article L.- Art. L5315-2Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional de la formation professionnelle, l'établissement mentionné à l'article L.
- Art. L5315-3L'établissement public est dirigé par un directeur général nommé par décret, après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
- Art. L5315-4Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de recours existantes.
- Art. L5315-5Les ressources de l'établissement public sont constituées par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts autorisés…
- Art. L5315-6L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute opération utile à ses missions.
- Art. L5315-7Les biens de l'établissement public relèvent de son domaine privé.
- Art. L5315-8Les organismes de formation bénéficiant d'une habilitation au titre de l'article L.
- Art. L5315-9Pour la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° de l'article L.
- Art. L5315-10Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
Titre Ier : Le service public de l'emploi › Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
Art. L5316-1Des organismes publics ou privés peuvent être chargés, dans les conditions prévues à l'article L.- Art. L5316-2Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Art. L5316-3Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mentionnées à l'article L.
- Art. L5316-4Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de bénéfice et la durée de versement de la rémunération mentionnée à l'article L.
Titre II : Placement › Chapitre Ier : Principes.
Art. L5321-1L'activité de placement consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher les offres et les demandes d'emploi, sans que la personne assurant cette activité ne devienne partie…- Art. L5321-2Aucun service de placement ne peut être refusé à une personne à la recherche d'un emploi ou à un employeur fondé sur l'un des motifs de discrimination énumérés à l'article L.
- Art. L5321-3Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions :
Titre II : Placement › Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales.
Art. L5322-1Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'institution mentionnée à l'article L.- Art. L5322-2Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et réaliser des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir conclu à cet effet une convention…
- Art. L5322-3A leur demande, les maires, pour les besoins du placement ou pour la détermination des avantages sociaux auxquels peuvent prétendre les intéressés, ont communication de la liste des demandeurs…
- Art. L5322-4Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions de transmission aux maires de la liste des demandeurs d'emploi inscrits sur leur…
Titre II : Placement › Chapitre III : Contrôle
Art. L5323-1Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier.Titre II : Placement › Chapitre IV : Dispositions pénales
Art. L5324-1Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de placement, en méconnaissance des dispositions de…Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi › Chapitre Ier : Interdictions.
Art. L5331-1Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé.- Art. L5331-2Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de…
- Art. L5331-3Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de…
- Art. L5331-4Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion d'offres d'emploi ou d'offres de…
- Art. L5331-5Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique, ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une insertion de prestation de services…
- Art. L5331-6Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi › Chapitre II : Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi.
Art. L5332-1Toute offre d'emploi publiée ou diffusée est datée.- Art. L5332-2Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique ou fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une offre anonyme d'emploi fait connaître son…
- Art. L5332-3Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci mentionnent expressément leur dénomination et leur caractère…
- Art. L5332-4Dans le cas d'offre anonyme, l'autorité administrative et les services de l'institution mentionnée à l'article L.
- Art. L5332-5Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre, notamment, les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une…
Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi › Chapitre III : Contrôle.
Art. L5333-1Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L.- Art. L5333-2Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi › Chapitre IV : Dispositions pénales.
Art. L5334-1Le fait d'insérer une offre d'emploi ou une offre de travaux à domicile, en méconnaissance des dispositions de l'article L.